Conditions générales de vente
1. Champ d’application
La relation contractuelle conclue entre Anne-Claire Delval et le client est régie, selon l’ordre d’autorité suivant :
- par les conditions particulières convenues entre parties,
- par les conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat ou acceptées ultérieurement par le client, expressément ou tacitement. Ces documents forment un ensemble unique et indivisible.
En acceptant de contracter avec Anne-Claire Delval, le client consent sans réserve à l’application des présentes conditions générales.
2. Offres
2.1. Description de la prestation
Anne-Claire Delval propose à ses clients différents services, comprenant notamment (et de manière non-exhaustive)
- des accompagnements pour la prise de parole en public;
- de la consultance en communication;
- des travaux de rédaction;
- des ateliers et événements, en ligne ou en présentiel;
- la production et/ou la réalisation et/ou l’animation de podcasts ;
- l'animation et/ou modération d'événements;
- des conférences;
- des séances de sophrologie;
Elle établit une offre écrite reprenant:
- le descriptif de la prestation
- les présentes conditions générales.
Les offres écrites d'Anne-Claire Delval ont une durée de validité de 15 jours à compter de la notification au client. Le contrat est réputé conclu de manière ferme aux conditions de l’offre écrite à réception de l’accord écrit du client porté sur l’offre soumise par Anne-Claire Delval et le règlement d’un acompte de 30% du prix de la prestation.
Le contrat peut néanmoins être résilié par chacune des parties moyennant un courrier recommandé reçu par l’autre partie au moins 10 jours avant la date de la prestation convenue. Sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai, une telle résiliation interviendra sans frais, ni indemnité. L’acompte versé sera restitué au client. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part d'Anne-Claire Delval.
2.2. Modification de la prestation initiale
En cas d’aléa impondérable et afin de pouvoir assurer aux clients la tenue du service proposé, à la date convenue, Anne-Claire Delval se réserve le droit d'en modifier le contenu, la date ou la localisation, après concertation avec le client.
Dans cette hypothèse, Anne-Claire Delval s’engage à ne pas modifier le prix de la prestation.
Les clients ont la possibilité d’accepter cette modification ou de la refuser. En cas de refus, les clients doivent informer Anne-Claire Delval par écrit.
A réception de ce refus, Anne-Claire Delval annulera la prestation sans frais pour le client. L’acompte qui aura été versé par le client lui sera remboursé.
Si le refus n’est pas formalisé dans les formes décrites ci-dessus, les termes de l’avenant seront réputés acceptés par le client et la prestation sera réalisée conformément à l’avenant. Le prix de la prestation sera entièrement dû.
3. Prix
Les prix des services sont communiqués dans les conditions particulières du contrat.
4. Conditions de paiement – intérêts de retard et pénalités
Les factures émises par Anne-Claire Delval sont immédiatement exigibles. Tous les paiements se font par virement sur le compte bancaire indiqué sur les factures ou bien par carte bancaire via l'application de paiement en ligne Stripe.
4.1. Intérêts de retard, frais de recouvrement
En cas de défaut de paiement des montants facturés et exigibles, Anne-Claire Delval mettra en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, jusqu’à solde,
- pour les clients commerçants ou professionnels, un montant forfaitaire de 1.000-€ (mille euros) à titre de frais de recouvrement par suite du retard de paiement en vertu de la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, le tout sans préjudice du droit de réclamer toute autre indemnisation pour un dommage subi qui viendrait s’inscrire au-delà des montants susvisés et notamment pour les frais et honoraires de l’avocat qui sera mandaté pour la procédure de recouvrement.
4.2. Indemnité de rupture
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client moins de 10 jours avant la date de la prestation convenue, et en-dehors de l’hypothèse de l’article 2.2 ci-dessus, le client sera redevable à Anne-Claire Delval d’une indemnité conventionnelle de rupture forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation définie.
Il en sera de même lorsque la résiliation du contrat intervient à l’initiative de Anne-Claire Delval en raison du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
5. Garanties
Anne-Claire Delval est tenue des garanties légales, conformément au droit luxembourgeois et européen.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à un contrat conclu entre parties doit être notifiée à Anne-Claire Delval par écrit, dans les plus brefs délais (huit jours à compter de l’apparition du problème), sur l’adresse de contact.
7. Obligation de bonne foi et de loyauté
Le client s’engage à exécuter le contrat conclu avec Anne-Claire Delval de bonne foi. Le client s’interdit notamment de contacter directement, ou par personne interposée, un prestataire potentiel susceptible d'intervenir lors de la prestation fournie, en vue de l’inciter à fournir de nouvelles prestations sans en référer à Anne-Claire Delval endéans un délai d’un an.
8. Obligations et Responsabilité d'Anne-Claire Delval
Anne-Claire Delval s’engage, dans la limite de son obligation de moyen, à mettre en œuvre de manière optimale les conditions permettant d’assurer la qualité des services convenus et de satisfaire à ses engagements contractuels à l’égard du client.
Sauf dans le cas de faute grave prouvée ou de dol, Anne-Claire Delval ne sera en aucun cas responsable envers le client de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la prestation de services vendue.
Si une faute grave ou un dol devait être établie dans le chef d'Anne-Claire Delval, cette dernière ne saurait être tenue à réparation que des dommages directs normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Toute réclamation à ce titre devra être adressée à Anne-Claire Delval par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Cas d’exclusion de responsabilité
Anne-Claire Delval ne pourra être tenue responsable envers le client en cas de non-respect par ce dernier des conditions du contrat.
- Force majeure et Fait du tiers
La responsabilité d'Anne-Claire Delval ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’un fait de tiers non mandatés par Anne-Claire Delval ou de la survenance d’évènements de nature à empêcher ou à aggraver de manière considérable les conditions d’exécution du contrat conclu avec le client (ex: problème de santé des intervenants, avarie, grève, pandémie, mesures prises par les autorités, etc...)
9. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, Anne-Claire Delval est amenée à traiter des informations concernant ses clients. La politique de confidentialité d'Anne-Claire Delval est détaillée sur son site internet. Nous vous invitons à la lire attentivement.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Le droit luxembourgeois est applicable à toutes relations contractuelles conclues avec Anne-Claire Delval.
Les clients consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, bénéficient toujours des dispositions spéciales protectrices du droit de la consommation de leur pays de résidence.
Tout litige qui pourrait résulter des contrats conclus avec Anne-Claire Delval relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Les clients consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, peuvent agir judiciairement devant les tribunaux de leur pays de résidence.
11. Informations consommateurs
Anne-Claire Delval informe également ses clients consommateurs qu’il existe une plateforme européenne de règlement des litiges, disponible en ligne, pour solutionner un différend avec un professionnel sans devoir faire appel à une juridiction. Cette plateforme est accessible en langue française sous le lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
Les clients consommateurs peuvent encore s’adresser aux différents organismes de règlement extrajudiciaire des litiges :
- Union luxembourgeoise des consommateurs: https://www.ulc.lu/fr/
- Médiateur de la consommation: https://www.mediateurconsommation.lu/
- Centre européen des consommateurs : https://cecluxembourg.lu/